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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par SIMBA Company, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 107 090 433, dont le siège social est situé 4 Impasse des Grillons, 83400 Hyères, joignable à l'adresse contact@simbacompany.fr ou au +33 6 51 81 01 68 (ci-après « SIMBA Company »), au profit de tout client professionnel, personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil, de développement et de formation en matière de sites web, de données (data), d'intelligence artificielle et d'automatisation. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la signature du devis, du contrat ou de la convention, par la validation d'une inscription, par le versement d'un acompte ou par le début d'exécution de la prestation. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et signée par SIMBA Company. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou de la convention prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

SIMBA Company propose les familles de prestations suivantes :

  • Sites web : conception, développement, hébergement et maintenance de sites web, proposés dans le cadre d'un abonnement mensuel tout inclus (dès 30 €/mois HT) ;
  • Audit data : diagnostic de la qualité, de la structure et de l'exploitabilité des données du Client ;
  • Tableaux de bord : conception et mise en place d'outils de reporting et de visualisation de données ;
  • Analyse de données et modèles prédictifs : exploitation statistique des données, modèles de prévision et aides à la décision ;
  • Automatisation IA : conception et intégration de workflows automatisés et de solutions utilisant l'intelligence artificielle (assistants, chatbots, traitement automatisé) ;
  • Formation Data/IA : actions de formation professionnelle continue, sur catalogue ou sur mesure, en présentiel ou en visioconférence, en intra-entreprise ou en inter-entreprises. Ces prestations relèvent en outre des dispositions spécifiques de l'article 5.

Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et le budget de chaque mission sont définis dans un devis, un contrat ou une convention spécifique signé par les deux parties.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf pour les prestations de formation dont la durée de validité est précisée à l'article 5. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, sous réserve du régime d'exonération propre aux formations (article 5).

Toute modification du périmètre, des livrables ou du calendrier demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles (audit, développement spécifique, mission d'intégration) sont facturées selon l'échéancier suivant : cinquante pour cent (50 %) d'acompte à la commande, le solde de cinquante pour cent (50 %) à la livraison des livrables. Les prestations de formation relèvent de l'échéancier spécifique prévu à l'article 5. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.2 Abonnements

Les abonnements (sites web) sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique ou virement. Le premier terme est exigible à la souscription.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, SIMBA Company se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours, y compris l'hébergement du site ou les formations programmées, sans préjudice de son droit de résoudre le contrat dans les conditions de l'article 14.

Article 5 — Dispositions spécifiques aux prestations de formation professionnelle

5.1 Inscription et prérequis

Toute inscription à une action de formation implique que le Client ait pris connaissance du programme et vérifié que les prérequis sont adaptés au profil du stagiaire. L'inscription est définitivement validée à réception du bulletin d'inscription, du devis, du contrat ou de la convention de formation signés et, le cas échéant, du paiement de l'acompte. SIMBA Company se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis. Une convocation précisant les informations pratiques (lieu, horaires, modalités d'accès ou lien de connexion) est adressée au stagiaire au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation.

5.2 Effectifs

Pour garantir la qualité pédagogique, les effectifs sont limités à douze (12) apprenants maximum en présentiel et trente (30) apprenants maximum en visioconférence. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée ; au-delà des plafonds, elles sont placées sur liste d'attente avec proposition de report sur une session ultérieure. Chaque session est en outre soumise à un effectif minimum précisé dans le programme ou le devis, à défaut de quoi SIMBA Company peut reporter ou annuler la session dans les conditions du paragraphe 5.7.

5.3 Prix, TVA et financement par un tiers

Les prix des formations sont indiqués dans les programmes, devis et conventions. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, ou soumises à la TVA au taux en vigueur le cas échéant. Le prix comprend la formation, les supports pédagogiques et l'attestation de fin de formation ; il ne comprend pas les frais annexes (transport, hébergement, restauration) sauf mention contraire. Les devis sont valables trois (3) mois pour les formations catalogue et six (6) mois pour les formations sur mesure.

En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, CPF, etc.), le Client s'engage à communiquer l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus total ou partiel du financeur : si le refus est notifié avant le début de la formation, celle-ci n'est pas facturée au Client ; si le refus intervient après le début de la formation, le Client devient redevable de l'intégralité du coût pédagogique.

5.4 Modalités de paiement des formations

Sauf conditions particulières, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la signature de la convention ou du contrat, à l'issue du délai de rétractation légal lorsqu'il est applicable, et le solde est réglé à l'issue de la formation sur présentation de facture. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire et prélèvement automatique (sur autorisation).

5.5 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit permettant d'attester de sa date d'envoi. SIMBA Company rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Passé ce délai, les conditions d'annulation du paragraphe 5.6 s'appliquent.

5.6 Annulation, report et remplacement par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières sont les suivantes :

  • annulation plus de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais, remboursement intégral ;
  • annulation entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrés avant le début : cinquante pour cent (50 %) du montant total facturé ;
  • annulation moins de huit (8) jours ouvrés avant le début ou absence au démarrage : cent pour cent (100 %) du montant total facturé.

Le Client peut, sans frais supplémentaires, remplacer un stagiaire inscrit par une autre personne répondant aux prérequis, sous réserve d'en informer SIMBA Company par écrit au moins trois (3) jours ouvrés avant le début de la formation. Toute formation commencée est due en totalité ; en cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, le prix total reste exigible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5.7 Annulation ou report par SIMBA Company

SIMBA Company se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif minimum non atteint, d'indisponibilité d'un formateur, de force majeure ou de tout événement rendant impossible la réalisation de la formation. Le Client, informé dans les meilleurs délais, peut opter pour le report de son inscription à une session ultérieure ou pour l'annulation avec remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité ne peut être réclamée à SIMBA Company du fait de l'annulation ou du report d'une session.

5.8 Suivi, évaluation et attestations

La présence des stagiaires est attestée par des feuilles de présence signées à chaque demi-journée ou, en visioconférence, par les logs de connexion et les échanges pendant la session. La formation fait l'objet d'évaluations en début, en cours et en fin de parcours, ainsi que d'un questionnaire de satisfaction. À l'issue de la formation, SIMBA Company délivre une attestation de présence et une attestation de fin de formation précisant les compétences acquises et, selon la nature de la formation, une certification ou un certificat de réalisation.

5.9 Supports pédagogiques et enregistrements

Par dérogation à l'article 8, les supports pédagogiques, papiers ou numériques, et l'ensemble des contenus de formation (textes, illustrations, vidéos, exercices, évaluations) demeurent la propriété exclusive de SIMBA Company. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins autres que personnelles et non commerciales sans l'accord exprès et écrit de SIMBA Company. Le Client et le stagiaire s'interdisent d'enregistrer, de filmer ou de diffuser tout ou partie d'une session, en présentiel ou en visioconférence, sans accord écrit préalable. Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion du stagiaire, sans remboursement des frais engagés.

5.10 Données personnelles des stagiaires

Les données personnelles collectées dans le cadre des formations (identité, coordonnées, données de connexion, données pédagogiques) sont traitées par SIMBA Company en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des inscriptions, de suivi pédagogique, d'établissement des attestations et des factures, et de respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription. Les droits des personnes sont rappelés à l'article 9.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. SIMBA Company s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais contractuels, sous réserve que le Client fournisse dans les temps les éléments, accès, contenus et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant les délais d'exécution, sans que la responsabilité de SIMBA Company puisse être engagée.

Article 7 — Abonnements sites web

7.1 Contenu de l'abonnement

Sauf stipulation contraire du devis, l'abonnement site web est souscrit pour une durée ferme de trente-six (36) mois et comprend : la création du site, son hébergement, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes régulières et le support associé.

7.2 Renouvellement et résiliation

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception) au moins deux (2) mois avant l'échéance.

7.3 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement, l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période demeure exigible.

7.4 Restitution en fin de contrat

À l'issue du contrat et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, SIMBA Company remet au Client, sur sa demande, les fichiers et contenus du site, à l'exclusion des outils, frameworks et composants propriétaires visés à l'article 8.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables (code spécifique, maquettes, documents, contenus) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement complet, SIMBA Company se réserve la propriété intellectuelle des livrables, qui ne peuvent être exploités par le Client.

Les outils, frameworks, bibliothèques, méthodologies et composants réutilisables développés ou utilisés par SIMBA Company demeurent sa propriété exclusive ; le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive de ces éléments, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation des livrables. Les supports pédagogiques de formation sont régis par le régime spécifique du paragraphe 5.9.

Le Client conserve l'entière propriété de ses données, de ses contenus et de ses signes distinctifs. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à SIMBA Company. Les contenus produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle sont cédés au Client dans les mêmes conditions que les autres livrables.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Données traitées par SIMBA Company pour ses propres besoins

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et contractuelle (prospection, devis, contrats, inscriptions, facturation, suivi), SIMBA Company traite des données personnelles du Client et des stagiaires en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat, de ses obligations légales et de ses intérêts légitimes. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription et de conservation comptable. Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la politique de confidentialité. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçable à l'adresse contact@simbacompany.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.2 Traitements réalisés pour le compte du Client (sous-traitance)

Lorsqu'une prestation implique l'accès à des données personnelles détenues par le Client (notamment audit data, tableaux de bord, modèles prédictifs, automatisation), SIMBA Company agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Client demeure responsable de traitement. Dans ce cadre, SIMBA Company s'engage à :

  • traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et aux seules fins de la prestation ;
  • garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées et engagées par une obligation de confidentialité ;
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
  • ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu'avec l'accord du Client et en leur imposant les mêmes obligations ;
  • assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à ses obligations d'analyse d'impact ;
  • notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation de données personnelles ;
  • restituer ou supprimer les données à l'issue de la prestation, selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
  • mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre les audits raisonnables.

SIMBA Company privilégie des hébergeurs et sous-traitants établis au sein de l'Union européenne. Tout transfert de données hors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Le Client garantit la licéité des données qu'il transmet et l'information des personnes concernées.

Article 10 — Intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, « AI Act »)

10.1 Usage d'outils d'IA dans la réalisation des prestations

SIMBA Company peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour contribuer à la production des livrables (rédaction, génération de code, analyse de données). Chaque livrable fait l'objet d'une vérification et d'une validation humaines avant remise au Client, et SIMBA Company demeure pleinement responsable de sa conformité au devis. Les données personnelles du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA ni transmises à des outils d'IA sans base contractuelle et garanties appropriées.

10.2 Systèmes d'IA mis à disposition du Client

Lorsque la prestation consiste à concevoir ou intégrer un système d'IA exploité par le Client (automatisations, assistants conversationnels, modèles prédictifs), SIMBA Company fournit la documentation et les instructions d'usage nécessaires. Le Client, en qualité de déployeur au sens de l'article 26 du Règlement (UE) 2024/1689, s'engage notamment à :

  • utiliser le système conformément aux instructions fournies ;
  • assurer une surveillance humaine appropriée de son fonctionnement ;
  • informer les personnes exposées lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA ou sont confrontées à des contenus générés artificiellement, conformément aux obligations de transparence de l'article 50 du règlement ;
  • garantir la pertinence et la licéité des données d'entrée qu'il fournit au système.

10.3 Usages interdits

Le Client s'engage à ne pas utiliser les systèmes d'IA fournis à des fins constitutives de pratiques interdites par l'article 5 du Règlement (UE) 2024/1689, notamment la manipulation des comportements, l'exploitation des vulnérabilités de personnes ou la notation sociale.

10.4 Systèmes à haut risque

Les prestations standard de SIMBA Company ne visent pas la mise sur le marché de systèmes d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689. Si un projet entre dans cette catégorie, les obligations de conformité spécifiques (gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, contrôle qualité) font l'objet d'un devis et d'un avenant distincts.

10.5 Nature des résultats

Les analyses, prédictions et automatisations issues de systèmes d'IA constituent des aides à la décision. Elles ne remplacent ni l'expertise métier du Client ni une décision humaine, et ne sauraient être assimilées à une garantie de résultat.

Article 11 — Responsabilité

SIMBA Company est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée. SIMBA Company ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des contenus et données qu'il fournit, ainsi que des décisions prises sur la base des livrables remis. SIMBA Company ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeurs, API, réseaux, plateformes, outils d'IA tiers), à l'équipement ou à la connexion internet du Client ou du stagiaire en visioconférence, ni à une utilisation des livrables non conforme à leur destination. SIMBA Company déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations.

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà licitement connues du destinataire.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, épidémies, conflits sociaux, coupures généralisées d'électricité ou de réseau et décisions administratives ou gouvernementales. L'exécution des obligations est alors suspendue. Si la force majeure persiste plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues. Pour les formations, la résolution intervient dans les conditions du paragraphe 5.7 lorsque l'événement affecte une session.

Article 14 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes correspondant aux prestations réalisées et aux mensualités échues demeurent acquises à SIMBA Company. Pour les abonnements, la résiliation reste en outre soumise aux stipulations de l'article 7.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SIMBA Company, sauf attribution de compétence impérative contraire. Les présentes CGV étant destinées à des clients agissant pour des besoins professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables ; les dispositions impératives du Code du travail, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 5.5 pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel, demeurent en tout état de cause applicables.

Article 16 — Dispositions finales

SIMBA Company se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et toute modification ne s'applique pas aux contrats en cours d'exécution sauf accord écrit des deux parties. Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice définitive, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur. Le fait pour SIMBA Company de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute notification relative aux présentes CGV est adressée par écrit au siège social de SIMBA Company ou à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception.

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Conseil en Data, IA, Automatisation et création de sites web pour entreprises ambitieuses. Basé à Hyères dans le Var (83).

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